Formaliser l'embauche d'une femme de ménage passe par la signature d'un contrat avec la femme de ménage et dont la nature varie en fonction du besoin du particulier.
Le statut de particulier employeur s'applique au particulier qui signe un contrat de travail avec une femme de ménage.
Ce contrat avec la femme de ménage est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et au Code du travail, dispositions qui gouvernent :
- les formalités entourant sa signature ;
- sa nature/son type ;
- les modalités de sa période d'essai ;
- son contenu ;
- et les conditions de son éventuelle modification.
Contrat de travail de la femme de ménage : dernière formalité d'embauche
L'accord d'embauche est établi par écrit via un contrat avec la femme de ménage.
En signant un contrat de travail avec sa femme de ménage, le particulier confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement.
Ce contrat avec la femme de ménage – dernière des formalités d'embauche à accomplir – est rédigé et signé :
- soit au moment même de l'embauche ;
- soit à la fin de la période d'essai au plus tard.
À noter : dans le cas où le contrat avec la femme de ménage n'est rédigé qu'à la fin de la période d'essai, une lettre d'embauche doit déjà être établie lors de l'engagement, elle précise les conditions générales de l'embauche dont la période d'essai. La lettre d'embauche a une valeur contractuelle obligatoire. Ne pas la respecter – notamment en n'embauchant pas la femme de ménage comme prévu et/ou aux conditions stipulées – expose le particulier à poursuites et condamnations judiciaires.
Attention aux évolutions juridiques
Le contenu et les mécanismes du contrat avec la femme de ménage sont susceptibles d'évoluer en cas de changement de dispositions le concernant dans :
- le Code du travail ;
- la Convention collective des salariés du particulier employeur.
À noter : en cas de changement (exemple : évolution du salaire minimum), celui-ci est d'application immédiate. L'employeur doit donc toujours suivre l'évolution du droit.
Bon à savoir : depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
Quel contrat de travail : CDI, CDD...
Le contrat de la femme de ménage peut être à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel, à temps complet, voire sous CESU, selon le besoin du particulier.
Le contrat de travail avec une femme de ménage doit être obligatoirement formalisé par écrit afin d'indiquer notamment :
- durée : indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ;
- et temps de travail : complet ou partiel.
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Voici les caractéristiques des différents types de contrat avec une femme de ménage :
| CDI | CDD | Temps Complet | Temps Partiel | “CESU contrat” | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Utilisation - recours |
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Uniquement dans les hypothèses prévues par la loi (exemple : relève de salarié absent, congé maternité, etc.). |
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Pour que le CESU remplace le contrat de travail écrit, il faut que la durée et/ou ou le temps de travail ne dépassent pas :
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| Durée de vie du contrat | Sans limite de fin fixée au moment de l'embauche | Limite de fin indiquée dans le contrat + respect des limites légales (18 mois en moyenne). | Quatre formes possibles :
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| Volume du temps travaillé | Deux modalités :
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Au moins égal à :
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Inférieur à :
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| Écrit | Rédaction nécessaire voire obligatoire (CDD/Temps partiel). | Non : le CESU suffit | ||||
| Période d'essai |
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Toutes ces caractéristiques sont conditionnées par la nature du contrat :
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Aucune puisque absence de contrat écrit. | ||
| Mentions obligatoires | Oui.Liste = convention collective (3). | Oui.Liste = loi (4). | ||||
| Modalités de la rupture | Quatre sortes :
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Trois sortes :
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Trois sortes : démission, séparation amiable, licenciement ou rupture anticipée pour faute grave ou lourde. | |||
| Indemnité de la rupture (6) | Oui sauf
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Oui sauf
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Oui sauf :
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Notes
(1) Durée de la période d'essai de la convention collective = un mois maximum avec un seul renouvellement possible avec un total maximum de deux mois.
(2) Durée de la période d'essai légale du CDD varie selon durée du contrat femme de ménage :
- contrat femme de ménage de 6 mois au plus = un jour d'essai par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines ;
- contrat > 6 mois = un mois.
(3) Mentions obligatoires prévues par la convention collective = conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, etc.
(4) Mentions obligatoires du CDD prévues par la loi = définition précise du motif d'embauche (hypothèse de recours) + nom et qualification de la personne remplacée si embauche à durée déterminée pour raison de remplacement + date du terme (expiration) du contrat + clause de renouvellement si le terme du contrat est précis (de date à date) ou clause de durée minimale si le terme est imprécis (motif du contrat ne permettant pas de fixer l'expiration avec exactitude) + désignation du poste de travail occupé par le salarié embauché + signalement du fait que ce poste (par son contenu) expose éventuellement le salarié à des risques particuliers pour sa santé + durée de la période d'essai éventuellement prévue + intitulé de la convention collective applicable + montant de la rémunération (salaire de base + primes + avantages en nature ou autres) + nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de celle prévoyance le cas échéant.
(5) Rupture anticipée du CDD = trois cas :
- accord employeur + salarié (accord écrit sur principe + modalités de la rupture du CDD avant son terme initial) ;
- disciplinaire pour faute grave ou lourde du salarié (initiative prise par l'employeur avec suivi d'une procédure disciplinaire identique à celle d'une prise de sanction) ;
- salarié justifie avoir trouvé un CDI ailleurs.
(6) Hors les soldes de salaires et de congés payés non pris, la rupture d'un contrat peut donner lieu à versement :
- si CDI :
- d'une indemnité de licenciement ;
- d'une indemnité de départ ou de mise à la retraite ;
- d'une indemnité de départ négocié dont le montant résulte d'un accord entre employeur et salarié ;
- si CDD : d'une indemnité de fin de contrat (montant = 10% rémunération totale servie au salarié pendant toute la durée du contrat).
Contrat femme de ménage : rupture de période d'essai
Dans le contrat femme de ménage, les modalités de rupture de la période d'essai sont déterminées par la loi.
Bien que la convention collective des salariés du particulier employeur comporte des dispositions relatives à la rupture de la période d'essai, elles ne s'appliquent pas car elles sont devenues moins favorables à la femme de ménage que celles issues du Code du travail. Ce sont donc les seules dispositions du Code du travail qui reçoivent application.
Voici un tableau récapitulatif des différentes modalités de rupture de la période d'essai dans le cadre du contrat avec une femme de ménage :
| Rupture | Décision du particulier | Décision de la femme de ménage |
|---|---|---|
| Quand ? | À tout moment et avant la fin de la durée de l'essai mentionnée au contrat signé avec la femme de ménage. | |
| Délais de préavis et ancienneté |
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| Formalités ? | Notification d'un courrier (LRAR) sans obligation de motiver la décision. | |
| Documents à remettre | La femme de ménage doit recevoir pour la période de travail accomplie :
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Les clauses essentielles du contrat de travail d'aide ménagère
Le contenu du contrat avec la femme de ménage sert à organiser les modalités de son travail.
C'est la lecture des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur qui doit guider le particulier employeur (ou son descendant) dans la rédaction du contrat de travail de la femme de ménage qu'il entend proposer.
Cette convention comporte :
- l'indication des mentions à faire figurer dans le contrat ;
- les principaux éléments du statut de la femme de ménage dont ceux relatifs à la durée du travail et à l'organisation des horaires.
Voici les principales clauses que le contrat de la femme de ménage doit comporter :
Principales clauses du contrat femme de menage
| Clauses/rubriques | Contenu |
|---|---|
| Identification de la personne employeur | Viser le particulier. |
| Nature de l'emploi occupé + qualification + date d'embauche | Se référer à la grille de classification de la convention collective (art. 2) afin de déterminer :
|
| Descriptif précis des tâches de la femme de ménage | Définition et encadrement des tâches à accomplir, exemples :
|
| Règles de conduite de la femme de ménage vis-à-vis du particulier | Énoncé des directives, limitations et interdictions relatives aux conditions dans lesquelles le ménage doit être fait. Exemples :
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| Période d'essai | Préciser : existence de la période + durée + renouvellement (art. 8 de la convention collective). |
| Durée du travail | Préciser, en se référant aux articles 6, 15 et 18 de la convention collective, les données relatives au temps de travail de la femme de ménage dont les :
Indiquer le respect d'une amplitude de travail quotidienne (le temps de travail ne peut s'étaler sur plus de 13 heures maximum) et d'un repos quotidien (11 heures consécutives). À noter : les dispositions du Code du travail concernant la durée du travail ne sont pas applicables aux employés qui travaillent au sein du domicile de leur employeur. En revanche, le particulier employeur doit pouvoir produire « les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622). |
| Lieu de travail | Fixité ou non : préciser si le travail s'effectue toujours à la même adresse ou non (cas des vacances ou des résidences secondaires et/ou multiples). |
| Détail de la rémunération servie | Décomposer le salaire en :
À noter : les personnes qui se rendent au travail à vélo, en covoiturage, en transports en commun (hors abonnement relevant de la prise en charge par l'employeur à hauteur de 50 %) ou en utilisant des services de mobilité partagée (voiture électrique, scooter et trottinette électrique en free-floating par exemple) peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » qui remplace l'indemnité kilométrique vélo depuis le 11 mai 2020 (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020). Son montant en 2021 est de 500 € par an et par salarié (article 81 du Code général des impôts). Il peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics dans la limite de 600 € (article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) ou du montant de la prise en charge obligatoire s’il est supérieur à 600 €. La prise en charge des frais personnels de transports par l’employeur peut prendre la forme d’un titre mobilité (articles L. 3261-5 et suivants du Code du travail) dont le fonctionnement est comparable à celui du titre-restaurant. |
| Congés payés | Principe + organisation (art. 16 et 17 de la convention collective). |
| Confidentialité discrétion | Clause imposant la non divulgation à des tiers sur tout ce qui concerne la vie du particulier et tout ce que la femme de ménage a pu entendre et/ou observer. |
| Noms et coordonnées des caisses de retraite et de prévoyance | IRCEM : 261 Avenue des Nations-Unies 59672 ROUBAIX Cedex 1. |
| Convention collective applicable | Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. BROCHURE JO N° 3180. |
Contrat femme de ménage : comment le modifier ?
Les conditions de la modification du contrat de la femme de ménage sont déterminées par la loi.
En l'absence de dispositions expresses sur la modification du contrat de la femme de ménage dans la convention collective des salariés du particulier employeur, l'organisation de la modification du contrat de travail de la femme de ménage relève du seul Code du travail.
Voici les modalités à suivre si l'employeur souhaite modifier le contrat de sa femme de ménage :
L'employeur souhaite modifier le contrat de travail
| Raisons | Exemples : diminution du temps de travail, baisse du tarif de départ, changement total des horaires, etc. | ||
|---|---|---|---|
| Moment | N'importe quand postérieurement à la signature du contrat. | ||
| Formalisme | Courrier explicatif :
|
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| Réponse | ACCEPTATION par la femme de ménage. | REFUS par la femme de ménage. | |
| Conséquence |
À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. |
Alternative pour le particulier employeur. | |
| Reculer : le particulier renonce à son projet de modification et tout continue comme avant. | Persister : le particulier prend acte du refus et procède au licenciement de la femme de ménage. | ||
Voici maintenant les modalités à suivre lorsque c'est la femme de ménage qui souhaite modifier son contrat :
La femme de ménage souhaite que son contrat d'embauche soit modifié
| Raisons | Exemples : augmentation du tarif de départ, changement des horaires, etc. | ||
|---|---|---|---|
| Moment | N'importe quand postérieurement à la signature du contrat. | ||
| Formalisme | Courrier explicatif :
|
||
| Réponse | ACCEPTATION du particulier employeur. | REFUS du particulier employeur. | |
| Conséquence |
À noter : la modification entre en vigueur dés la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. |
Alternative pour la femme de ménage : | |
| Reculer : la femme de ménage renonce à son souhait et tout continue comme avant. | Persister : la femme de ménage peut :
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Sommaire
- Recruter une femme de ménage
- Formaliser l'embauche
- Connaître ses droits et obligations d'employeur
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