Le particulier employeur qui fait travailler une femme de ménage à temps complet ou à temps partiel doit la faire suivre médicalement en adhérant à un service spécialisé de médecine du travail.
Pour bénéficier de services de ménage et/ou repassage à domicile, l'employeur particulier doit connaître les formalités liées au contrat de la femme de ménage, à la convention collective à laquelle elle est rattachée, à ses congés payés, à un éventuel licenciement ou encore à la médecine du travail.
Aide ménagère : adhésion à la médecine du travail
Le défaut d'adhésion de l'employeur à un service de médecine du travail pour son employée de ménage et/ou repassage est sanctionné par une amende de 1 500 €.
Adhésion obligatoire
Un particulier employeur doit adhérer à un service de médecine du travail, qu'il l'emploie à temps plein ou à temps partiel.
Le particulier employeur qui emploie, pour le ménage et/ou le repassage, une femme de ménage ou aide ménagère doit en effet adhérer, dans le mois qui suit l'embauche, à un service interprofessionnel (ou inter-entreprises) de médecine du travail habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs.
Cette obligation s'applique aux employeurs de salariés à domicile à temps complet mais également à temps partiel (rép. min. n° 82524 publiée au JOAN du 26 juillet 2016).
Bon à savoir : le 1er avril 2022, la prévention au travail a été renforcée. Les « services de santé au travail (SST) » sont devenus les « services de prévention et de santé au travail (SPST) ». Les SPST ont de nouvelles missions telles que l'évaluation et la prévention des risques professionnels, la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, de campagnes de vaccination et de dépistage, de conseils sur les conditions de télétravail.
Ménage repassage : coordonnées médecine du travail
Le particulier employeur d'une femme de ménage/repassage peut obtenir les coordonnées du service médical du travail compétent pour le lieu de son domicile :
- en s'adressant par téléphone ou par courrier « papier » ou électronique à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) ;
- en opérant une recherche sur Internet : mots-clé : « service interprofessionnel de médecine du travail » ou « service interprofessionnel de médecine du travail pour particulier employeur ».
Bon à savoir : les visites et examens réalisés peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, par les professionnels de santé concernés (décret n° 2022-679 du 26 avril 2022).
Modalités et cotisations d'adhésion
Les modalités et cotisations d'adhésion sont fixées par les statuts et/ou règlement intérieur du service médical du travail qui, en général, est une association de type « loi 1901 » bénéficiant d'un agrément administratif.
Par conséquent, chaque service médical détermine lui-même les conditions dans ses statuts et/ou dans son règlement intérieur (les uns et les autres étant soumis au vote des adhérents) :
- d'adhésion, à savoir quels employeurs peuvent appartenir à l'association considérant :
- la nature de leur activité dont celle de particulier employeur ;
- leur localisation géographique ;
- de cotisations
- tarif forfaitaire ;
- tarif selon un pourcentage des salaires versés ;
- tarif selon le type de profession ou d'activité ;
- éventuel droit d'entrée ;
- etc.
Exemple de calcul de cotisations
Calcul de cotisations de l'Association interprofessionnelle de santé au travail du Puy-de-Dôme pour 2024, calculées sur la masse salariale brute plafonnée de l'année 2023 (soit tous les salaires bruts ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale et versés par l'employeur à son ou ses salariés pendant l'année 2023) :
| Cotisation annuelle | Cotisation per capita | 87 € HT par salarié |
|---|---|---|
| Cotisation apprenti | 43,50 € HT par apprenti | |
| Cotisation salarié éloigné | 87 € HT par salarié | |
| Adhésions | Droit d'entrée | 30 € HT par salarié |
| Cotisation adhésion hors apprenti | 87 € HT par salarié | |
| Autres frais | Visite salarié intérimaire | 87 € HT par visite |
| Salarié absent à un rendez-vous confirmé | 50 € HT |
À savoir sur la médecine du travail
L'association gérant un service médical du travail étant agréée par décision administrative (prise par la DREETS). Les conditions d'adhésion et/ou de cotisations qu'elle détermine sont obligatoires et s'imposent au particulier employeur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il doit ou chercher un autre service médical dans sa ville (ou département ou région), ou adhérer, puis une fois devenu membre, contester par voie de réclamation auprès des instances de direction de l'association et/ou auprès de la DREETS, et/ou contester par voie d'action judiciaire.
Un service médical inter-entreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'un employeur relevant de sa compétence géographique et/ou par domaine d'activité. Aussi, un particulier employeur ne peut se faire opposer un refus d'adhésion par le fait qu'il emploie uniquement une femme de ménage si les statuts du service médical n'excluent pas ce type d'emploi. En cas de refus de ce type, le particulier employeur doit saisir, par courrier en recommandé avec AR, la DREETS de son domicile, d'une part, le médecin-inspecteur régional du travail, d'autre part. Ce courrier doit expliciter la situation et demander à l'autorité administrative une intervention visant à mettre fin au refus du service médical.
Femme de ménage : quand adhérer à la médecine du travail?
La femme de ménage/repassage doit obligatoirement faire l'objet d'une visite d'information et de prévention devant se tenir au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
Par conséquent, le particulier employeur doit adhérer au service médical :
- soit avant l'embauche de la femme de ménage/repassage ;
- soit dès la conclusion du contrat de travail.
À noter : compte tenu des délais administratifs liés aux formalités d'adhésion et de calcul et au paiement des cotisations, le particulier employeur a tout intérêt à régler le problème de son adhésion dès la fin des opérations de recrutement, au moment où il s'est entendu avec une candidate pour le ménage/repassage dont il aura retenu le profil.
Médecine du travail : suivi régulier de la femme de ménage
Suite à l'adhésion au service de médecine du travail diligentée par son employeur, la femme de ménage/repassage bénéficie :
- d'une visite d'information et de prévention par un professionnel de santé au cours des trois premiers mois de travail, ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'interroger le salarié ;
- de visites périodiques (une au minimum tous les 5 ans) ;
- de visites de reprise faisant suite à certains arrêts de travail (notamment après un congé de maternité, un arrêt pour maladie de plus de 3 semaines, un arrêt pour accident du travail de plus 8 jours) ;
- de visites autres qu'elle ou son employeur peuvent diligenter si le besoin s'en fait sentir.
Chaque visite dans le service de médecine du travail donne lieu à une attestation de suivi transmise au salarié et au particulier employeur.
Les frais de transport éventuellement déboursés par la femme de ménage/repassage afin de se rendre sur le lieu où sont pratiqués les examens sont à la charge de l'employeur.
De même, le temps passé par la femme de ménage/repassage afin, d'une part, de se rendre sur le lieu de visite, d'autre part, de subir l'examen, est assimilé à une période de travail et ne peut faire l'objet d'aucune réduction de sa rémunération.
Bon à savoir : les travailleurs, qui ont bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail lors d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite (article L. 4624-2-1 du Code du travail et articles R. 4624-28-1 et suivants du même code, applicables depuis le 1er octobre 2021).
Ménage repassage : en cas d'inaptitude de la salariée
Le constat, par le médecin du travail, de l'inaptitude de la femme de ménage/repassage à l'exercice de tout ou partie de ses fonctions entraîne des conséquences lourdes.
Depuis le 1er janvier 2017, ledit constat résulte d'un examen médical réalisé par le médecin du travail, suivi d'une étude du poste occupé et des conditions de travail, et d'un entretien avec l'employeur.
Bon à savoir : le médecin du travail peut réaliser un second examen, s'il l'estime nécessaire, dans un délai maximum de 15 jours après le premier.
Quinze jours après l'entretien, le médecin du travail formule par écrit des solutions de reclassement et/ou d'adaptation des fonctions de la femme de ménage/repassage destinées à l'employeur.
Si le médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Voici un tableau explicatif des possibilités qui se présentent à l'employeur si le médecin du travail juge la femme de ménage et/ou repassage inapte à réaliser son travail et propose au particulier employeur des solutions de reclassement :
| Que peut faire l'employeur? | Conséquences |
|---|---|
| Réaliser les propositions de reclassement de la femme de ménage. | La femme de ménage exercera ses fonctions dans de nouvelles conditions qui provoqueront éventuellement une modification de son contrat de travail après respect du formalisme requis (proposition écrite du parent employeur + délai de réflexion + signature d'un avenant). |
| Refuser ces propositions car il n'est pas en mesure de les réaliser. |
|
| Si l'employeur ne réagit pas aux propositions du médecin du travail (soit en reclassant, soit en licenciant l'aide à domicile) dans le délai d'un mois. | L'employeur est dans l'obligation de maintenir le contrat et le salaire de la femme de ménage, peu importe qu'elle travaille ou non. |
Ménage repassage : obligation de prévention des risques
Hors le fait d'adhérer à un service médical du travail, le particulier employeur doit prendre d'autres précautions relatives à la santé de la femme de ménage/repassage et plus généralement à ses conditions de travail pour le ménage et/ou repassage.
Cela est une obligation générale de prévention des risques liés au travail de la femme de ménage et :
- qui est opposable à l'employeur ;
- dont l'inobservation peut entraîner le paiement de dommages-intérêts à la femme de ménage voire à la sécurité sociale en cas de survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Voici une liste non exhaustive des mesures de prévention que peut prendre l'employeur d'une personne faisant le ménage et/ou repassage pour sa sécurité :
| Risques | Prévention | |
|---|---|---|
| Si le domicile = lieu de travail | Repassage dans un lieu étroit et risque de gêne des mouvements entraînant chute d'un fer à repasser brûlant. |
|
| Gestes au travail | Si abondance de piétinements et de stations verticales. | Moment de pause en station assise. |
| Emploi de produits | Si abondance de tâches de nettoyage : risque de contact avec des produits irritants voire corrosifs. | Port de masque et gants. |
| Contact avec des substances | Si abondance de tâches de nettoyage : risque de contact avec des déchets pouvant propager microbes et infections. | Port de masque et gants. |
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Embaucher une femme de ménage
Sommaire
- Recruter une femme de ménage
- Formaliser l'embauche
- Connaître ses droits et obligations d'employeur
- Connaître les droits d'une femme de ménage