Le particulier qui embauche et emploie une femme de ménage doit accomplir des formalités et respecter de nombreuses règles juridiques.
Le particulier qui fait le choix d'embaucher une femme de ménage devient, aux yeux du droit, particulier employeur. À ce titre, il doit accomplir de nombreuses formalités découlant de l'embauche et du fait qu'il devient employeur.
Par ailleurs, il doit gérer une relation contractuelle de travail soumise aux règles du droit du travail et à l'application d'une convention collective.
Embauche d'une femme de ménage à domicile : formalités
Les formalités d'embauche d'une femme de ménage sont administratives et juridiques et sont soumises au respect de délais.
Les formalités d'embauche d'une femme de ménage prennent la forme de procédures à suivre afin de se déclarer comme employeur. Ces procédures comportent des étapes à accomplir et des délais à respecter.
Elles impliquent également le fait de remplir et compléter des formulaires, d'une part, d'avoir à procéder à des vérifications comme aux rédaction + signature d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail, d'autre part.
Bon à savoir : depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
Formalités d'embauche d'une femme de ménage à domicile
| Se faire connaître comme employeur | Sans aide à l'embauche |
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|---|---|---|---|
| Avec aide à l'embauche |
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| Si emploi d'une personne étrangère | Avant de procéder aux formalités déclaratives ci-contre : vérification de la validité du titre de séjour de la femme de ménage (présence en France + droit de travailler). | ||
| Si la femme de ménage vient de l'Union ou Espace Économique Européen ou de la Suisse : elle n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail, elle doit être en possession d'une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. | |||
| Si la femme de ménage vient d'un pays hors Union Euro ou Espace Économique. Européen = nécessité carte de Résident ou Séjour Temporaire + mention « Vie privée et familiale » ou « Salariée » ou encore document de demandeur d'asile autorisant le travail en France (une fois le titre de séjour obtenu en transmettre copie à URSSAF ou CAF). | |||
| Formalisation de l'embauche | Rédaction et signature :
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| Médecine du travail | Adhésion à un service interprofessionnel de médecine du travail. | ||
Attention ! Le respect des formalités déclaratives est impératif. En cas de non-respect, le particulier employeur encourt des poursuites et condamnations judiciaires sous forme d'amende voire emprisonnement pour délit de travail dissimulé (travail au noir).
Emploi régulier d'une femme de ménage : règles et formalités
L'emploi régulier d'une femme de ménage à domicile entraîne l'accomplissement et le suivi de formalités et règles juridiques.
Les formalités découlant de l'emploi régulier d'une femme de ménage sont essentiellement déclaratives et liées au paiement du salaire et des charges sociales.
Les règles juridiques liées à l'emploi régulier d'une femme de ménage découlent de l'application du Code du travail et d'une convention collective.
Les formalités liées à la paie de la femme de ménage
À échéances régulières, le particulier employeur doit procéder à des opérations liées à la paie de sa femme de ménage :
- chaque mois : il doit verser un salaire à sa femme de ménage et lui rédiger et donner un bulletin de paie ;
- chaque trimestre : il doit calculer, verser des charges et envoyer une déclaration nominative trimestrielle à l'URSSAF.
À noter : le particulier employeur qui utilise le chèque emploi service universel (CESU) est dispensé d'accomplir certaines des formalités citées ci-dessus.
Important : le prélèvement à la source est effectif depuis le 1er janvier 2020 pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi. Le CESU ou Pajemploi gèrent le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale. Pour les salariés imposables, le montant du prélèvement à la source est déduit du salaire à payer.
Emploi femme de ménage : Code du travail et convention collective
Le particulier employeur, du fait de sa qualité de « patron » et de signataire d'un contrat de travail, doit observer un certain nombre de règles.
Certaines découlent du Code du travail telles celles concernant :
- le paiement de congés payés ;
- la médecine du travail ;
- le licenciement.
D'autres découlent de la convention collective applicable (celle des salariés du particulier employeur) soient :
- le respect d'une classification d'emploi ;
- le paiement d'un salaire minimum ;
- l'attribution d'avantages en nature ;
- la durée du travail.
Bon à savoir : les salaires minimums sont définis par l'avenant n° S43 du 25 janvier 2021 (étendu par un arrêté du 28 juillet 2021) applicable depuis le 1er juillet 2021.
Aussi dans la rubrique :
Embaucher une femme de ménage
Sommaire
- Recruter une femme de ménage
- Formaliser l'embauche
- Connaître ses droits et obligations d'employeur
- Connaître les droits d'une femme de ménage