Employer une femme de ménage entraîne le paiement de salaires et charges suivant échéances et conditions fixées par la loi et la convention collective.
Employer une femme de ménage implique certaines formalités liées :
- à son contrat de travail ;
- à la convention collective femme de ménage ;
- à la médecine du travail ;
- aux congés payés ;
- aux sanctions applicables en cas de défaillance ou faute grave ;
- au licenciement ;
- et également au paiement du salaire de la femme de ménage.
Salaire femme de ménage : comment est-il fixé ?
La liberté de négociation du salaire de la femme de ménage est doublement conditionnée par les minima légaux et conventionnels et par la loi du marché.
Le montant du salaire de la femme de ménage résulte de pourparlers se déroulant entre elle et son futur employeur au moment du recrutement. Ce montant est déterminé par la pure loi du marché dans certaines zones géographiques.
Dans d'autres régions, au contraire, il reflète purement et simplement :
- le SMIC ;
- le minimum prévu par la convention collective (s'il est supérieur au SMIC).
Important : le paiement d'un salaire à la femme de ménage inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel est interdit. En cas de non-respect de l'interdiction, le particulier employeur peut être condamné au paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, d'amendes. La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) a la possibilité d'infliger un avertissement ou une amende lorsque l'inspection du travail constate des manquements liés au SMIC ou au minimum conventionnel. Cette amende peut atteindre jusqu'à 4 000 € (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Salaire femme de ménage : compétences et ancienneté
C'est au moment de l'embauche que le particulier employeur précise quel niveau de fonction va occuper la personne qu'il a recrutée. Ce niveau est défini par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et déterminent le salaire à payer.
L'accord de classification du 21 mars 2014, étendu par l’arrêté du 7 mars 2016 et entré en vigueur le 1er avril 2016, définit une classification des employés selon 21 emplois-repères.
Salaire femme de ménage : la grille de la convention collective
La convention collective comporte une grille de classification des emplois qui :
- décrit, classe et hiérarchise en « niveaux » les diverses formes d'emplois, tâches et qualités requises pour exercer l'emploi de femme de ménage (repassage) ;
- doit être obligatoirement utilisée par le particulier employeur afin d'attribuer un « niveau » à la personne embauchée ;
- entraîne le paiement d'un salaire horaire minimum de base suivant les tarifs déterminés dans l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » (étendu par un arrêté du 25 juillet 2023) applicable depuis le 1er septembre 2023.
Toutefois, il faut savoir que les salaires minimums conventionnels sont à majorer en proportion des augmentations du SMIC. Toutes les valeurs inférieures au SMIC doivent être remplacées par celui-ci. Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC est de 11,65 € (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
Salaire femme de ménage : selon son niveau
Depuis avril 2016, la grille de salaire ne tient plus compte de l'ancienneté de la femme de ménage. Avant cette date, les salaires bruts conventionnels des femmes de ménage devaient bénéficier obligatoirement d'une majoration pour ancienneté de service auprès du même particulier employeur.
Voici la grille de salaire applicable (avenant n° 6 du 17 mai 2023) :
| Niveau | Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration pour certification de branche (salariés qualifiés) |
|---|---|---|
| 1 | 11,75 € | 4 % |
| 2 | 11,82 € | 4 % |
| 3 | 11,95 € | 4 % |
| 4 | 12,14 € | 4 % |
| 5 | 12,32 € | 5 % |
| 6 | 12,82 € | 5 % |
| 7 | 13,11 € | / |
| 8 | 13,50 € | / |
| 9 | 14,23 € | / |
| 10 | 15,02 € | / |
| 11 | 15,92 € | / |
| 12 | 16,88 € | / |
À noter : le salaire brut total payé à la femme de ménage – ancienneté comprise – doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel (si celui-ci est inférieur au SMIC, c'est alors le SMIC qui doit être pris en compte). Le salaire horaire brut ne tient pas compte de la majoration de 10 % pour les congés payés.
Salaire femme de ménage : avantages en nature déduits
La convention collective concernant la femme de ménage prévoit la fourniture de repas et/ou logement qui sont déduits du salaire net pour le calcul du salaire à payer. Le particulier employeur peut nourrir et/ou loger sa femme de ménage.
Si c'est le cas, l'avantage fourni est :
- inclus dans le salaire de la femme de ménage et on tient compte de sa valeur pour mesurer si le salaire conventionnel minimum de base est atteint ou non ;
- soumis à charges sociales ;
- déduit ensuite du salaire net en espèces de la femme de ménage afin de déterminer le salaire (final) à payer.
Valorisation conventionnelle des avantages en nature
Pour ce qui concerne la valeur de cet avantage à inclure dans la paye puis à déduire, il est fixé à :
- Repas : 4,70 €.
- Logement : 71 €, selon l'importance du logement, le contrat de travail peut prévoir une évaluation supérieure.
Salaire de la femme de ménage : le calcul des charges
La part « employeur » des charges sociales, calculée notamment sur le salaire de la femme de ménage, représente environ 44 %.
Lors du paiement du salaire de la femme de ménage, des cotisations sociales sont calculées :
- sur les éléments de salaire numéraire de la femme de ménage (salaire de base + majorations ou primes) ;
- ainsi que sur les éventuels avantages en nature fournis tels que logement ou repas.
Le salaire payé à la femme de ménage comporte trois niveaux :
- le salaire net de la femme de ménage : ce qui reste à la femme de ménage après que sa part de cotisations ait été prélevée ;
- le salaire brut de la femme de ménage : totalité du salaire versé par la particulier employeur dont la part de cotisations à payer à l'URSSAF pour le compte de la salarié ;
- le « brut employeur » : représente la part de cotisations payée par le seul particulier employeur du fait de l'emploi d'une salariée.
Récapitulatif des charges (part salariée + part employeur) a payer sur le salaire d'une femme de ménage
| Types de cotisations | Part salariée | Part employeur |
|---|---|---|
| Maladie – Solidarité | --* | 13,30 % |
| Vieillesse dans la limite du plafond | 6,90 % | 8,55 % |
| Vieillesse sur la totalité du salaire | 0,40 % | 1,90 % |
| Allocations familiales | -- | 5,25 % |
| Accidents du travail | -- | 2,49 % |
| Fonds national d'aide logement | -- | 0,10 % |
| CSG et CRDS imposable | 2,90 % | -- |
| CSG (partie non imposable) | 6,80 % | -- |
| IRCEM Prévoyance | 1,04 % | 1,20 % + 0,10 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (FIVED) + 0,25 % de contribution du financement du paritarisme + 0,6 % de contribution indemnité départ à la retraite |
| IRCEM Retraite complémentaire Tranche 1 | 3,15 % | 4,72 % |
| Contribution d'équilibre général (CEG) tranche 1 | 0,86 % | 1,29 % |
| Assurance chômage | -- | 4,05 % |
| Formation professionnelle | -- | 0,55 % |
| Contribution au financement des organisations syndicales | -- | 0,016 % |
* 1,30 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Valorisation des avantages en nature par l'URSSAF pour le calcul des charges sociales sur le salaire de la femme de ménage
Pour le calcul des charges sociales, l'URSSAF valorise les avantages en nature reçus par la femme de ménage :
| Repas | Logement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les repas servis à la femme de ménage supportent des cotisations calculées sur une valeur forfaitaire de :
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||||||||
| Logement | Salaire femme de ménage | ||||||||
| > 1 833,00 € | 1 833 à 2 199,59 € | 2 199,60 à 2 566,19 € | 2 566,20 à 3 299,39 € | 3 299,40 à 4 032,59 € |
4 032,60 à 4 765,79 € |
4 765,80 à 5 498,99 € | À partir de 5 499,00 € | ||
| 1 pièce | 75,40 € | 88,00 € | 100,40 € | 113,00 € | 138,40 € | 163,30 € | 188,60 € | 213,50 € | |
| Si > à 1 pièce | 40,40 € | 56,50 € | 75,40 € | 94,10 € | 119,30 € | 144,10 € | 175,70 € | 200,90 € | |
Important : il ne faut pas confondre la valorisation des avantages en nature de la convention collective avec celle de l'URSSAF. La première intervient en fin de processus du traitement de la paie, tandis que la seconde intervient au début pour le calcul des charges.
Modalités de paiement du salaire de l'aide ménagère
Les paiements du salaire de la femme de ménage comme des charges sont soumis à des règles d'échéance dont le respect est impératif.
Le versement du salaire de la femme de ménage comme celui des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles impératives qui concernent les dates, modes et formalités de paiement.
| Règles applicables au paiement | |||
|---|---|---|---|
| des charges sociales | du salaire de la femme de ménage | ||
| Échéance | Trimestrielle | Mensuelle | |
| Mode | Chèque, virement ou prélèvement sur compte bancaire par TIP. | Si le salaire de la femme de ménage est :
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| Bénéficiaire du paiement | URSSAF (ou MSA). | Femme de ménage. | |
| Formalités | Déclaration nominative trimestrielle. Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paie dont :
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Contenu du bulletin de salaire de la femme de ménage et mentions légales impératives :
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| Dispositifs de simplification du paiement des charges et/ou de rédaction du bulletin de paie (CESU) |
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| Sanctions en cas de non respect |
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Dettes de cotisations. Pénalités retard :
À noter : dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la majoration complémentaire est abaissée à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant l'émission de la mise en demeure (article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale). Cette mise en demeure peut être envoyée de façon dématérialisée (article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Amende de 450 € si fraude. |
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