Pour employer une femme de ménage, il est nécessaire de s’informer sur :
- le contrat de travail ;
- la médecine du travail ;
- le salaire de la femme de ménage ;
- ses congés payés ;
- les mesures de sanctions et de licenciement applicables ;
- et également la convention collective concernant la femme de ménage.
La convention collective de la femme de ménage est un contrat collectif et général signé entre syndicats d’employeurs et de salariés. Elle a pour objet d’instaurer des obligations et garanties d’application obligatoire. Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
Ces obligations et garanties concernent tous les employeurs et salariés désignés par la convention collective, ces derniers étant tenus de les respecter et appliquer.
Convention collective femme de ménage : obligations
La convention collective liste les obligations devant être respectées par la femme de ménage et le particulier employeur
Traditionnellement, loi fixait des règles plancher auxquelles la convention collective pouvait déroger à la seule condition que ce soit dans un sens favorable au salarié. Mais la Loi Travail de 2016 est venue bouleverser cette règle traditionnelle dans certains domaines (durée du travail, horaires, congés) en prévoyant que la limite à la négociation n’est plus la norme supérieure, mais les seules dispositions d’ordre public définies par le législateur.
La convention collective concernant la femme de ménage est un texte :
- applicable aux relations et contrats de travail signés entre un particulier ayant la qualité de particulier employeur et une femme de ménage ;
- instaurant des règles, droits et obligations devant être impérativement respectés par le particulier employeur comme par la femme de ménage ;
- devant être porté à la connaissance et mis à la disposition de la femme de ménage par le particulier employeur.
Femme ménage : une convention collective à respecter
Le non-respect de la convention collective de la femme de ménage par l’employeur l’expose à des sanctions et condamnations diverses.
Le particulier doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Comme tout contrat, cette convention collective de la femme de ménage doit être :
- appliquée loyalement par l’employeur ;
- appliquée sans restriction ni obstacle par l’employeur.