La relation de travail entre femme de ménage et particulier employeur est obligatoirement soumise aux règles prévues par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Pour employer une femme de ménage, il est nécessaire de s'informer sur :
- le contrat de travail ;
- la médecine du travail ;
- le salaire de la femme de ménage ;
- ses congés payés ;
- les mesures de sanctions et de licenciement applicables ;
- et également la convention collective concernant la femme de ménage.
Bon à savoir : depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
À noter : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. Ce service, proposé par le ministère du Travail, permet de faciliter l'accès au Code du travail avec des outils et ressources pour les salariés et employeurs : réponses personnalisées aux questions des usagers, calculs de droits, modèles de documents, articles du Code du travail et textes conventionnels, etc.
La convention collective de la femme de ménage est un contrat collectif et général signé entre syndicats d'employeurs et de salariés. Elle a pour objet d'instaurer des obligations et garanties d'application obligatoire. Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
Ces obligations et garanties concernent tous les employeurs et salariés désignés par la convention collective, ces derniers étant tenus de les respecter et appliquer.
Convention collective femme de ménage : obligations
La convention collective liste les obligations devant être respectées par la femme de ménage et le particulier employeur
Traditionnellement, loi fixait des règles plancher auxquelles la convention collective pouvait déroger à la seule condition que ce soit dans un sens favorable au salarié. Mais la Loi Travail de 2016 est venue bouleverser cette règle traditionnelle dans certains domaines (durée du travail, horaires, congés) en prévoyant que la limite à la négociation n'est plus la norme supérieure, mais les seules dispositions d'ordre public définies par le législateur.
La convention collective concernant la femme de ménage est un texte :
- applicable aux relations et contrats de travail signés entre un particulier ayant la qualité de particulier employeur et une femme de ménage ;
- instaurant des règles, droits et obligations devant être impérativement respectés par le particulier employeur comme par la femme de ménage ;
- devant être porté à la connaissance et mis à la disposition de la femme de ménage par le particulier employeur.
À noter : le particulier employeur doit rédiger une notice d'information obligatoirement remise à la femme de ménage au moment de l'embauche et précisant : les références de la convention collective applicable à la femme de ménage et à l'employeur, ses nature et effet, les modalités de sa consultation.
Femme ménage : une convention collective à respecter
Le non-respect de la convention collective de la femme de ménage par l'employeur l'expose à des sanctions et condamnations diverses.
Le particulier doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Comme tout contrat, cette convention collective de la femme de ménage doit être :
- appliquée loyalement par l'employeur ;
- appliquée sans restriction ni obstacle par l'employeur.
Attention ! À défaut d'application loyale, l'employeur s'expose à des poursuites devant les tribunaux pouvant émaner de la femme de ménage, d'un syndicat de salariés ou de l'inspection du travail. Ces poursuites peuvent être pénales et donner lieu à condamnation à payer des amendes si elles concernent certains domaines de la convention collective. Exemple : paiement du salaire minimum, versement de certains éléments de salaire.
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