Comme chaque salarié, l'aide ménagère repassage bénéficie de congés payés calculés, rémunérés et pris conformément aux règles communes.
Lorsqu'on emploie une femme de ménage, il faut connaître les différentes formalités liées :
- à son contrat de travail ;
- à la convention collective femme de ménage ;
- à la médecine du travail ;
- aux sanctions applicables en cas de défaillance ou faute grave ;
- au licenciement ;
- au paiement de son salaire ;
- ainsi qu'aux congés payés de la femme de ménage.
L'aide ménagère a en effet droit à des congés annuels payés.
Congés payés femme de ménage : acquisition des droits
Pour avoir droit à des congés payés, la femme de ménage doit avoir travaillé pendant un minimum de temps.
Pour s'ouvrir des droits à congés payés – capitalisation de jours + prise et/ou paiement – l'aide ménagère doit avoir travaillé pour le particulier employeur :
- pendant au moins dix jours (pas forcément de suite) ;
- à l'intérieur d'une période de temps – dite de « référence » – allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1.
Une durée de travail inférieure à dix jours ne crée aucun droit ni compensation en argent pour le personne chargée du ménage et/ou repassage.
À noter : les jours de travail en question de l'aide ménagère sont soit des jours de « travail effectif » avec une prestation de travail réellement accomplie soit certaines journées non travaillées et limitativement listées par la loi et/ou les conventions collectives qu'il convient de consulter.
Congés payés femme de ménage : 2,5 jours par mois
Les jours de congés payés de la femme de ménage s'élèvent à deux jours et demi de congés par mois de travail ou période équivalente.
Comme tous les salariés, la femme de ménage qui travaille un mois entier, ou son équivalent, acquiert deux jours et demi de congés payés.
Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congés (ou cinq semaines) par période de référence annuelle complètement travaillée.
Ce mode d'acquisition concerne tous les types de contrats de travail. Ce mode d'acquisition se décline sous la forme habituelle de jours dits « ouvrables ».
Congés payés femme de ménage : 1 mois de travail ou équivalent
Les congés payés de la femme de ménage résultent de son travail effectif (tel que défini ci-dessus) accompli dans les conditions suivantes :
| Capitalisation des jours de congés payés de la femme de ménage2,5 jours de congés payés sont produits par un travail effectif étalé sur... | |||
|---|---|---|---|
| 1 mois de travail du 1er au 30/31. | 4 semaines de travail. | 24 jours de travail. | Moins de 24 jours de travail selon le volume horaire ou sa répartition dans le mois :
|
Congés payés femme de ménage : CDI, CDD, temps complet ou partiel
Le type de contrat de travail ne fait pas varier le mode d'acquisition des congés payés de la femme de ménage. Ainsi, une femme de ménage à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congés payés par mois de travail effectif ou équivalent.
Symétriquement, on déduit un jour de congé entier pour chaque absence. Par exemple lors des vacances, pour savoir combien de jours de congés payés sont consommés, même si ladite absence dure seulement une demi-journée.
Congés payés de la femme de ménage : calculés en jours ouvrables
Le décompte des jours de congés payés de la femme de ménage est opéré en jours ouvrables.
Cela signifie que :
- Les jours travaillés pris en compte pour le calcul sont ceux :
- allant du lundi au samedi,
- à l'exclusion des dimanches ou des jours fériés non travaillés,
- En cas d'horaire étalé sur 5 jours (ou moins), les jours habituellement non travaillés sont considérés comme ouvrables malgré tout :
- exemple : une femme de ménage qui travaille du lundi au jeudi quatre semaines de suite est réputée avoir travaillé 6 jours ouvrables par semaine validant 24 jours ou un mois de travail effectif et donc deux jours et demi de congés payés acquis.
Congés payés femme de ménage : décompte des jours
Le décompte en jours ouvrables influe sur le calcul des jours de congés payés de la femme de ménage ainsi que sur le calcul des congés pris.
L'employeur doit appliquer la méthode de décompte en jours ouvrables.
Absence : moins de congés payés capitalisés pour la femme de ménage
À la fin de la période de référence, l'employeur récapitule le nombre de jours effectivement travaillés par sa femme de ménage afin de déterminer le nombre de jours de congés payés de la femme de ménage.
Certaines absences minorent ce nombre, d'autres non :
| ABSENCES : Décompte des congés de la femme de ménage | Situation | Décompte des jours de congés payés de la femme de ménage |
|---|---|---|
| Exemple 1 | Sur 12 mois, la femme de ménage a été indisponible 3 mois en raison :
|
L'employeur ne décompte donc que 9 mois de travail effectif :
|
| Exemple 2 | Sur 12 mois :
|
|
Chaque absence pour prise de congés par la femme de ménage donne lieu à soustraction selon un mode particulier.
Lors de chaque prise de congés par la femme de ménage, l'employeur doit procéder à un décompte des jours consommés.
Ce décompte doit tenir compte du calendrier de prise afin de soustraire de la totalité des jours acquis (solde) le nombre de jours de congés payés consommés à l'occasion d'un départ en vacances.
Aussi :
- le décompte s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence pour vacances, y compris pour les femmes de ménage à temps partiel ;
- le premier jour de congés payés décompté comme jour de vacances pris est le premier jour ouvrable où la femme de ménage aurait dû travailler si elle n'avait pas été absente ;
- le dernier jour de congés payés décompté comme jour de vacances pris est le dernier jour ouvrable de la période d'absence, peu importe qu'il soit habituellement travaillé ou non.
De fait : le point de départ du décompte des jours de congés payés de la femme de ménage est toujours le premier jour ouvrable où celle-ci aurait dû travailler avec, ensuite, un décompte soustrayant chaque jour ouvrable inclus dans la période d'absence jusqu'au jour ouvrable de reprise du travail.
Voilà, en pratique, ce que cela donne :
Vacances : Calcul du décompte des jours de congés payés de la femme de ménage
| Situation | Décompte des jours de congés payés de la femme de ménage | ||
|---|---|---|---|
| Hypothèse 1 : femme de ménage travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi. | Exemple 1 | La femme de ménage part en vacances un vendredi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3. |
|
| Exemple 2 | La femme de ménage part en vacances un jeudi soir de la semaine 2 pour retravailler le lundi de la semaine 3. |
|
|
| Hypothèse 2 : femme de ménage travaillant 4 jours par semaine soit les lundi + mardi + jeudi + vendredi. | La femme de ménage part en vacances un mardi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3. |
|
|
Organisation des congés payés de la femme de ménage
Il appartient au particulier employeur d'organiser la prise des congés payés de sa femme de ménage en fixant leurs dates et en calculant leur rémunération.
Le particulier, en sa qualité d'employeur, est doté d'un pouvoir d'organisation des congés payés de sa femme de ménage. À ce titre, il doit permettre à sa femme de ménage de prendre ses congés payés mais en déterminant les dates de départ et le montant du paiement des congés.
Bon à savoir : depuis le 11 mars 2023, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont étendus aux particuliers employeurs (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023). Une femme de ménage peut donc en bénéficier.
La femme de ménage doit prendre impérativement ses congés payés
La prise de ses congés payés par la femme de ménage est une obligation pour l'employeur.
Ce dernier est donc tenu de :
- les organiser ;
- les faire prendre à sa femme de ménage ;
- ne pas faire obstacle à leur prise.
Attention ! Le non-respect de l'obligation expose l'employeur à des poursuites devant les tribunaux et à des condamnations. L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation en proposant de remplacer la prise effective des congés payés de sa femme de ménage – sous forme d'absence non travaillée – par une compensation en argent.
Congés payés de la femme de ménage : dates fixées par l'employeur
L'employeur détermine le calendrier de prise des congés payés de la femme de ménage :
| Calendrier de prise des congés femme de ménage | |||
|---|---|---|---|
| Période dite d'été | Du 1er mai au 31 octobre de l'année N. | Prise obligatoire d'un minimum de 12 jours ouvrables. (1) | Autre aménagement possible par accord entre femme de ménage et particulier employeur. |
| Hors période d'été (fractionnement) | Du 31 octobre de l'année N au 1er mai de l'année N + 1. | Prise possible du solde de congés restant > 12 jours. | Jours de congés supplémentaires éventuellement dus à la femme de ménage. (2) |
| Modalités d'organisation | L'employeur prévient la femme de ménage :
|
||
(1) Lorsque le nombre de jours de congés payés acquis par la femme de ménage est inférieur à douze, ils doivent être pris en totalité et en continu lors de la période d'été.
(2) Le fractionnement de la cinquième semaine de congés (6 jours) ne donne droit à aucun supplément.
Rémunération des congés payés de la femme de ménage
Cette rémunération des congés payés de la femme de ménage diffère de la rémunération habituelle puisque l'employeur verse à sa place une « indemnité de congés payés » à la femme de ménage.
Voici les méthodes de calcul de cette indemnité de congés payés de la femme de ménage :
| Indemnité de congés payés due à la femme de ménage pendant ses vacances | ||
|---|---|---|
| Calculée selon le montant le plus élevé entre : | Le Dixième (1) | Le Maintien du salaire (2) |
| Soit le 1/10e des salaires perçus par la femme de ménage pendant la période de référence de l'année N -1 si congés pris lors de l'année N. | Soit le salaire (fictif) que la femme de ménage aurait gagné si elle avait travaillé normalement pendant ses congés au lieu d'être absente. | |
| Éléments pris en compte dans chacun des deux calculs | Le dixième ou le maintien :
|
|
| Date de versement | En principe à la fin du mois des congés sauf règle autre dans la convention collective. | |
| Traitement en salaire | Si, au cours du même mois, la femme de ménage travaille et part en vacances, l'employeur doit calculer séparément la rémunération résultant du travail et celle résultant des congés et les additionner au final pour obtenir la totalité de la paye du mois. | |
| Mention dans le bulletin de salaire |
|
|
(1) Ce qui revient à verser une indemnité de 10% des salaires gagnés pendant la période de référence de l'année N-1 pour chaque congé pris en année N soit : 10% des salaires/30 x nombre de jours de congés pris.
(2) Le salaire maintenu est celui du mois précédant le congé soit : salaire mois précédant/nombre de jours ouvrables du mois de la prise des congés x nombre de jours de congés pris
À noter : la femme de ménage exerçant une activité relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur, sa rémunération due par jour ouvrable de congés pris est égale au 1/6ème du salaire hebdomadaire sauf montant plus favorable résultant, ou du dixième, ou du maintien du salaire.
Congés payés de la femme de ménage : cas particuliers
Certains événements peuvent influer sur le déroulement des congés payés de la femme de ménage et les différer.
Le déroulement habituel du contrat de travail de la femme de ménage peut être perturbé par des faits particuliers comme la maladie.
Cette perturbation peut aussi concerner la prise, le déroulement et la durée des congés payés de la femme de ménage et entraîner différentes conséquences :
| Événements | Conséquences |
|---|---|
| Maladie survenant avant les congés payés femme de ménage et se continuant pendant. | Report des congés payés de la femme de ménage et prise ultérieure. |
| Maladie survenant pendant les congés payés femme de ménage. |
|
| Jour férié non travaillé tombant pendant les congés payés femme de ménage. | Prolongation des congés payés de la femme de ménage d'un jour ou décompte d'un jour de congé consommé en moins. |
| Préavis de rupture du contrat de travail coïncidant avec les congés payés femme de ménage. |
|
Bon à savoir : en cas de licenciement, si la salariée n'avait pas posé tous ses jours de congés en raison d'une maladie, ou d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-23.650).
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