Licencier une femme de ménage

Modélisation en 3D de deux personnes s'étant disputé

Licencier sa femme de ménage est soumis à des règles de motivation et de procédure.

Le particulier, en tant qu'employeur, a des obligations envers sa femme de ménage, notamment concernant le contrat de travail, les congés payés, le salaire, le suivi de son employé par un service de médecine du travail ou encore le licenciement.

Le statut de particulier employeur confère en effet au particulier employeur le droit de licencier sa femme de ménage en rompant son contrat de travail.

Ce droit de licencier sa femme de ménage n'est pas discrétionnaire car le particulier employeur doit pouvoir démontrer devant un juge :

qu'il avait des raisons légitimes d'agir ainsi ;
et que sa décision a été prise dans le cadre d'une procédure prévue et imposée par la convention collective des salariés du particulier employeur.

Ladite convention, hors le licenciement, envisage d'autres modalités de rupture du contrat de travail de la femme de ménage.

Licencier sa femme de ménage : une décision à justifier

La décision de licencier sa femme de ménage doit reposer sur des faits et motifs matériellement vérifiables et suffisamment importants.

En mettant fin au contrat de travail de la femme de ménage, le particulier employeur prend une décision qui l'expose à procès devant le tribunal des conflits du travail : le conseil de prud'hommes.

Pour cette raison, la décision de licencier sa femme de ménage doit pouvoir être justifiée par le biais de motifs suffisants et de preuves justificatives.

Bon à savoir : l'article R. 1232-13 du Code du travail (issu du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permet à une femme de ménage de demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose ensuite d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Licencier femme de ménage : le recours du tribunal prud'homal

La femme de ménage, en désaccord avec les conditions et modalités de son licenciement, peut saisir le conseil de prud'hommes pour lui demander de constater :

le non-respect de la procédure de licenciement ;
l'absence de légitimité de la décision de rupture.

Si les arguments de la femme de ménage sont retenus, toutes les erreurs commises par le particulier employeur se retourneront contre lui et il sera condamné à lui payer des dommages-intérêts pouvant atteindre plusieurs mois de salaire.

Licencier sa femme de ménage : pour une cause sérieuse

Afin d'éviter une condamnation, le particulier employeur doit prendre une décision présentant deux caractéristiques pour licencier sa femme de ménage :

définition précise et objective de la cause de rupture ;
motivation/justification de l'impérative nécessité du licenciement.

Licencier sa femme de ménage
Exemples de causes de rupture du contrat de travail	Motivation/justification du caractère impératif du licenciement
Exemples de causes de rupture du contrat de travail	Faits/cause matériellement vérifiables et prouvables	Degré de nécessité/de gravité
Difficultés financières (rencontrées par le particulier employeur) ne permettant plus le maintien de l'emploi de la femme de ménage.	Il faut démontrer l'existence d'une perte de revenus, d'une baisse de pouvoir d'achat qui change la situation financière de l'employeur en comparaison de ce qu'elle a été au moment de l'embauche de la femme de ménage : licenciement ou faillite avec perte d'activité entraînant perte de revenus ; baisse ou perte d'une aide financière à l'emploi ayant permis l'embauche de l'aide à domicile.	Les difficultés invoquées doivent être suffisamment importantes et la perte de revenus, la baisse de pouvoir d'achat doivent pouvoir : être chiffrées si nécessaire ; traduire sans contestation possible une dégradation manifeste de la santé financière du particulier employeur.
Consommation de tabac par la femme de ménage malgré interdiction (ici : faute grave - licenciement disciplinaire).	Il faut pouvoir démontrer : l'existence de cette habitude ; sa fréquence ; le fait que le contrat de travail prévoit cette interdiction.	La santé du particulier doit être mise en danger et/ou exposée à un risque néfaste pour lui.
Absences injustifiées de la femme de ménage (ici : éventuelle faute grave – licenciement pouvant être disciplinaire).	Il faut pouvoir démontrer : l'existence de ces absences ; leur fréquence et importance en termes de durée. Bon à savoir : la faute grave ou lourde se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l’employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).	Le ménage et/ou repassage du particulier n'est plus assuré régulièrement et ceci désorganise sa vie.

Contrat femme de ménage

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Licencier sa femme de ménage : la procédure à suivre

Licencier sa femme de ménage est une décision qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires.

Voici, expliquée dans un tableau, la procédure à suivre pour licencier sa femme de ménage :

Licencier sa femme de ménage : la procédure

Licencier sa femme de ménage pour un motif non disciplinaire
Licencier sa femme de ménage : les étapes.	Convocation à entretien préalable à licenciement. Entretien préalable. Notification du licenciement. Préavis (point de départ = réception par la femme de ménage de la notification du licenciement) : durée (1) : ancienneté de moins de 6 mois = 1 semaine ; ancienneté entre 6 mois et 2 ans = 1 mois ; ancienneté d'au moins 2 ans = 2 mois ; heures de temps libre pour recherche d'emploi pendant le préavis : ancienneté < 2 ans = 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ; ancienneté d'au moins 2 ans = 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables. Fin de préavis : paiement des indemnités de rupture : indemnité de licenciement : la convention collective du particulier employeur prévoit en cas d'ancienneté au moins égale à 2 ans, une indemnité égale à 1/10e du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté (en cas d'ancienneté de 2 à 10 ans), et égale à 1/6e du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans, Mais c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique car elle est plus avantageuse pour le salarié ; indemnité compensatrice pour congés payés non pris (qui se calcule comme l'indemnité de congés payés) ; remise des documents de fin de contrat : certificat de travail ; attestation Pôle emploi (attention, depuis le 1er juin 2021, les anciens modèles d'attestations ne sont plus acceptés par Pôle Emploi : le modèle unique valide peut être trouvé dans l'espace employeur sur pole-emploi.fr, ou sur le logiciel de paie pour les entreprises qui sont dans le périmètre de la DSN) ; reçu pour solde de tout compte. Bon à savoir : l'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).
Délais à respecter pour licencier sa femme de ménage.	Entre : réception de la convocation à entretien préalable et tenue de l'entretien = 5 jours ouvrables ; tenue de l'entretien et notification du licenciement = 2 jours ouvrables minimum.
Tenue de l'entretien.	Le particulier employeur : indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure de licenciement ; recueille les explications de la femme de ménage ; ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement le licenciement. La femme de ménage : présente des explications ; présente éventuellement sa défense. Présence uniquement de l'employeur et de la femme de ménage.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable.	Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Mentions : objet de la convocation : éventuel licenciement ; date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision.	Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Mentions : décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture) ; information sur préavis (démarrage à réception de ce courrier + durée + heures pour recherche d'emploi + droits de la femme de ménage en matière de formation) ; information sur paiement des indemnités de rupture ; information sur remise des documents de fin de contrat. Bon à savoir : le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement, dont notamment des modèles de lettres de licenciement pour inaptitude et pour motif personnel non disciplinaire. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.
Licencier sa femme de ménage pour faute grave ou lourde
Licencier sa femme de ménage : les étapes.	Convocation à entretien préalable à licenciement. Entretien préalable. Notification du licenciement avec : paiement de l'indemnité compensatrice pour congés payés non pris ; remise des documents de fin de contrat : certificat de travail + attestation Pôle emploi (modèle en cours de validité) + reçu pour solde de tout compte.
Délais à respecter pour licencier sa femme de ménage.	Pour lancer la procédure (convoquer la femme de ménage à entretien) : au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs. Entre réception de la convocation par la femme de ménage et entretien : 5 jours ouvrables (délai conseillé). Pour notifier la décision : attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable ; ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien préalable.
Tenue de l'entretien.	Identique à celui (ci-dessus) pour motif autre que disciplinaire.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable.	Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Mentions : objet de la convocation : éventuel licenciement pour faute grave ou lourde ; date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision.	Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Mentions : décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture) ; information sur paiement indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016 ; information sur remise des documents de fin de contrat. Bon à savoir : le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement, dont notamment un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

(1) Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis dû par l'employeur n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il peut, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur sont alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

(2) Attention! Calcul du montant de l'indemnité de licenciement : une disposition légale relative au calcul de l'indemnité de licenciement est plus favorable que la convention collective; cette disposition prévoit que la femme de ménage doit percevoir : 1° Une indemnité après seulement un an d'ancienneté ; 2° Une indemnité égale à : 1/5 du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté pour une ancienneté allant de 1 à 10 ans, puis 1/3 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Ce montant est plus favorable que celui issu de la convention collective et pourrait recevoir application.

Licencier femme de ménage : pas le seul mode de rupture

Licencier sa femme de ménage n'est qu'un mode de rupture du contrat parmi d'autres.

Le particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de sa femme de ménage dispose d'autres moyens que licencier sa femme de ménage :

Autres modalités de rupture de contrat de travail que licencier sa femme de ménage

	Type de rupture	Formalisme	Indemnisation
Rupture à l'initiative de la femme de ménage.	Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cause d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée.	Notification par écrit + préavis à exécuter.	Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité. compensatrice pour congés payés non pris).
	Démission.	Notification par écrit + préavis (durée = convention collective).	Indemnité compensatrice pour congés payés non pris.
	Départ en retraite.	Notification du départ en retraite + préavis = convention collective.	Indemnité compensatrice pour congés payés non pris ; + éventuelle indemnité de départ suivant ancienneté prévue par convention collective.
	Prise d'acte de la rupture du contrat par la femme de ménage (précède généralement un procès).	Notification par écrit.	Indemnité pour congés non pris.
Rupture à l'initiative ou dont l'origine est liée à l'employeur.	Rupture anticipée du contrat à durée déterminée de la femme de ménage pour cause de faute grave.	Procédure identique à celle d'une sanction : entretien + notification.	Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice de congés payés).
	Rupture du contrat de la femme de ménage en raison de son inaptitude au travail constatée médicalement.	Procédure et indemnisation identiques à licenciement non disciplinaire (tableau ci-dessus).
	Mise à la retraite de la femme de ménage par le particulier employeur.	Notification écrite + préavis = convention.	Identique à indemnisation du licenciement non disciplinaire (tableau ci-dessus).
	Décès du particulier employeur.	Le décès provoque automatique ment la fin du contrat. La femme de ménage reçoit une indemnisation identique à celle d'un licenciement non disciplinaire. Héritiers et/ou notaire gèrent cela.
Rupture suivant initiative commune employeur + femme de ménage.	Rupture anticipée du contrat à durée déterminée par accord commun.	Écrit.	Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
	Départ négocié (rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée).	Écrit.	Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
	Rupture conventionnelle homologuée.	Écrit homologué par inspection du travail.	Selon accord des parties avec seuil minimum (soit montant = indemnité de licenciement) + indemnité compensatrice de congés payés.

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