CDD pour aide ménager

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un contrat à durée indéterminée doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.

Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d'apprentissage et intérimaires. Légalement un contrat de travail n'est pas obligatoire pour les CDI mais la plupart des conventions l'exigent.

Notice : CDD pour aide ménager

Un contrat de travail doit :

mentionner le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié ;
mentionner la date d'embauche, la nature du poste occupé, la durée de la période d'essai ;
mentionner le lieu de travail, la rémunération, la convention collective applicable et tout autre avantages ne figurant pas dans la convention collective ou dans l'accord d'entreprise qui adaptent les règles prévus au code du travail aux besoins de l'entreprise ;
être utilisé uniquement pour accomplir une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir un emploi durable ;
être signé des parties : dans un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-19038), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature d'un CDD par l'une des parties entraînait sa requalification en CDI (sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, étant de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse – Cass. soc., 22 mai 2019, n° 18-11.350).

À défaut, le particulier employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à des sanctions financières et/ou des amendes.

Attention : l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que la durée du CDD, le nombre maximum de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats sont définis par la convention ou l'accord de branche étendus. Ce n'est qu'à défaut de convention et d'accord de branche étendus que les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s'appliquer. Dans ce domaine, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise.

Modèle de contrat

Contrat de travail à durée déterminée pour aide ménager

Entre les soussignés :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employeur,

N° Urssaf : [x]

Et :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'aide ménager

N° sécurité sociale : [x] [éventuellement : titre de séjour n° [x]]

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1 – Engagement à durée déterminée – Fonctions – Convention collective applicable – Période d'essai

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est engagé(e) en qualité d'aide ménager occupant le niveau [x] de la convention collective applicable – Convention collective nationale des salariés du particulier employeur – correspondant à des fonctions d'aide ménager.

L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Cet engagement correspondant à un contrat à durée déterminée :

motivé par le remplacement de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] actuellement absent(e) pour motif de [maladie/ maternité/ ...] et qui occupe habituellement des fonctions d'aide ménager avec un niveau [x] correspondant à des fonctions d'aide ménager ;

Il est possible de motiver le caractère temporaire du contrat par d'autres raisons : la présence occasionnelle loin de son lieu de résidence habituelle, pour des vacances par exemple, une dépendance temporaire suite à un accident, etc.

d'une durée de [x] [jours/semaines/mois] ;
prenant effet le [date] pour s'achever le [date].

Cet engagement n'est toutefois pas définitif, car soumis à une période d'essai d'une durée de [x] jours. Au cours de cette période, chaque partie pourra librement mettre fin au contrat sans indemnité, à charge pour l'employeur de respecter le délai de prévenance applicable en pareil cas.

Art. 2 – Contenu des fonctions

En qualité de femme de ménage, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] a pour mission principale d'assurer l'assistance de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom].

Par conséquent, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] exercera les missions et tâches suivantes :

[détail de toutes les missions] ;
[mission] ;
[mission].

Art. 3 – Lieu de travail

Le lieu de travail habituel de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est le domicile de l'employeur (ou de la personne âgée dépendante) à l'adresse suivante : [adresse].

Art. 4 – Durée du travail

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] travaille à temps plein : 40 heures par semaine sur 5 jours, du lundi au vendredi selon le planning invariable suivant : [planning].

Compte tenu de son planning, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Si à la demande de l'employeur, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est contraint(e) d'effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'employeur.

Si l'employé ne travaille pendant les jours fériés :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] ne travaillera pas pendant les jours fériés suivants : [détail des jours]. Ces jours chômés seront payés.

Si l'employé travaille pendant les jours fériés :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] travaillera pendant tous les jours fériés survenant pendant sa période d'emploi ; ces jours seront rémunérés au taux habituel de salaire.

Art. 5 – Rémunération, Assiette de calcul des cotisations, Avantages en nature (le cas échéant)

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] percevra un salaire brut de [x] € par mois.

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera des avantages en nature suivants [logement/ repas/...] évalués selon les valeurs suivantes [x] € et déduits du salaire net.

Suivant accord avec [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur le salaire réel.

Art. 6 – Indemnité de fin de contrat

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par la loi.

Art. 7 – Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

Retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 ; Tel 03-20-45-57-00
Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 ; Tel 03-20-45-57- 00

Art. 8 – Obligations particulières

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] s'oblige particulièrement :

à ne pas fumer au domicile de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] et/ ou en sa présence ;
à ne jamais s'absenter du domicile de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] sans fermer la porte ;
[autres obligations particulières].

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]

[Nom du signataire]

[SIGNATURE]

[Nom du signataire]

[SIGNATURE]