Une lettre d’embauche n'est pas un contrat définitif mais fait état d'articles régis par la loi, qui permettent à l'employeur de mentionner les grandes lignes de l'engagement pris par les deux parties durant la période d'essai. La lettre d’embauche pour (...)

La lettre d'embauche pour CESU définit la nature de l'emploi à domicile, la durée de la période d'essai, le contenu des fonctions à assurer, les obligations particulières, le lieu, la durée de travail et la rémunération. En ce qui concerne le salaire, il (...)

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, que ce soit par démission ou licenciement, l’employeur doit lui délivrer un solde de tout compte. Celui-ci doit être fait en deux exemplaires et doit indiquer la somme remise par l'employeur en chiffres et en lettr (...)

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier r (...)

La convention collective est un accord négocié et conclu entre une ou plusieurs organisations d'employeurs, associations d'employeurs, un ou plusieurs employeurs pris individuellement, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salari (...)

La lettre de notification d'une décision de licenciement (hors licenciement pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé. Elle doit être signée par l’employeur ou son mandataire, à défa (...)

La lettre de notification d'une décision de sanction disciplinaire, ou non, fait état de l'issue de l'entretien préalable à prise de sanction disciplinaire. Celui-ci précise si les explications apportées par l'employé(e) lors de l'entretien ont été convai (...)

Le droit du licenciement en France prévoit des dispositions procédurales particulières dans l'hypothèse d'un licenciement d'un employé à domicile effectué par des particuliers employeurs. Les particuliers employeurs doivent respecter la procédure sui (...)

Lorsque votre employé vous a fait part de son souhait de poser des jours de congé payé pour la période dite d’été, vous devez lui retourner une lettre spécifiant votre accord ou non. Si la période proposée par l’employé(e) vous convient, vous devez menti (...)

Toute société de services à domicile doit respecter les engagements contractuels qu'elle prend envers ses clients. En conséquence, si une société qui doit vous fournir ce type de services ne vous donne pas entière satisfaction, il ne faut pas hésiter (...)

Toute personne âgée de plus de soixante-cinq ans, ou de plus de soixante ans si elle est déclarée médicalement inapte à accomplir un travail salarié, peut bénéficier d'une aide ménagère à domicile si elle rencontre trop de difficultés pour accomplir s (...)

Vous avez droit à une aide ménagère à domicile si vous répondez aux conditions suivantes : avoir au moins 65 ans (ou au moins 60 ans et avoir été déclaré médicalement inapte au travail) ; avoir un état de santé qui nécessite une aide pour eff (...)