Modèle de lettre :Notification de licenciement à un employé à domicile

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le droit du licenciement en France prévoit des dispositions procédurales particulières dans l'hypothèse d'un licenciement d'un employé à domicile effectué par des particuliers employeurs.

Les particuliers employeurs doivent respecter la procédure suivante :

1. Convocation de l'employé à domicile à un entretien préalable.
2. Entretien préalable au licenciement : contrairement à la procédure de droit commun, l'employé à domicile ne peut être assisté.
3. Notification du licenciement à l'employé à domicile : le motif de licenciement n'est pas strictement encadré.

Notice : Notification de licenciement à un employé à domicile

• La notification de licenciement doit être envoyée à l'employé à domicile au moins 2 jours après l'entretien préalable.
• Elle doit être adressée par lettre recommandée AR.
• La notification de licenciement doit mentionner le motif de licenciement.

Bon à savoir : un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié sauf pour une faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Dans l'hypothèse où l'employeur licencie le salarié en arrêt de travail pour faute grave, il doit explicitement indiquer dans la lettre de licenciement la mention « licenciement pour faute grave ». À défaut, le licenciement est nul (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-16.715).

• Elle marque le point de départ du préavis :
  • l'employé à domicile dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans effectue un préavis de 2 mois, au cours desquels il bénéficie de 2 heures d'absence autorisée par jour pendant 10 jours ;
  • l'employé à domicile dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans effectue un préavis de 1 mois au cours duquel il bénéficie de 2 heures d'absence autorisée par jour pendant 6 jours ;
  • l'employé à domicile dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois effectue un préavis de 1 semaine au cours de laquelle il bénéficie de 2 heures d'absence autorisée par jour pendant 6 jours.
  • Lorsque le licenciement résulte d'une faute grave ou lourde de l'employé à domicile, le préavis n'est pas effectué.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

• pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
• pour inaptitude d'origine non professionnelle et inaptitude d'origine professionnelle ;
• pour motif personnel non disciplinaire ;
• pour motif économique individuel ;
• pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
• pour motif économique pour les grands licenciement collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même périodes de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

En l'absence de préavis, les parents doivent joindre au courrier les documents suivants :

• attestation Pôle emploi ;
• certificat de travail ;
• solde de tout compte.