Crédit et réduction d'impôt : avantage fiscal ménage repassage

Sommaire

Dans certaines conditions, les frais d'emploi d'une femme de ménage et/ou repassage ouvrent droit à crédit d'impôt.

Lorsqu'on emploie une femme de ménage et/ou repassage, il est possible de bénéficier (sous certaines conditions) de dispositifs d'aide à l'emploi comme : le CESU femme de ménage, les charges sociales CESU, l'aide ménagère CAF ou encore le crédit d'impôt.

Dépenser pour avoir du ménage et/ou repassage à domicile peut en effet ouvrir droit à avantage fiscal.

Des dispositifs de crédit d'impôt s'appliquent à certains travaux de ménage et/ou repassage : par voie d'embauche et salariat d'une femme de ménage :

  • par un particulier employeur ;
  • ou suite à sa mise à disposition par un prestataire de services à domicile.

Ils sont soumis à conditions voire à limite sous forme de plafond.

 

Ménage repassage : le crédit d'impôt

Voici la liste des conditions permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une femme de ménage et/ou repassage.

Emploi d'une femme de ménage ou repassage à domicile et crédit d'impôt 2020 sur les revenus 2019

Conditions et nature
Avantage fiscal Particulier concerné Modalités Statut femme de ménage/repassage
Crédit d'impôt de 50 %

Domiciliation fiscale en France.

  • Dépenses concernant la femme de ménage au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire).
  • Dépenses concernées par le crédit : salaire annuel net + cotisations sociales effectivement payées par le particulier et non par un tiers en ses lieu et place
  • Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : aides publiques ou privées reçues par le particulier employeur pour favoriser l'emploi de la femme de ménage :, CESU « Titre », aide financière d'un comité d'entreprise, etc.
  • Montant du crédit : 50% × total des dépenses.
  • Limite annuelle des dépenses :
    • plafond ordinaire de : 12 000 € par an + 1 500 € par membre du foyer fiscal > 65 ans sans pouvoir aller au-delà de 15 000 €,
    • plafond majoré si particulier invalide = 20 000 € par an.
  • Montant maximal du crédit effectivement perçu :
    • si plafond ordinaire = 6 000 € par an,
    • si plafond ordinaire majoré = 7 500 € par an,
    • si plafond majoré pour cause d'invalidité = 10 000 € par an.

Être salariée du particulier employeur et contribuable. Ne pas être membre de son foyer fiscal = ne pas être à la charge du particulier employeur et contribuable. Réaliser une prestation de ménage au domicile de ce particulier employeur contribuable.

Bon à savoir : le crédit d'impôt est ouvert aux personnes handicapées ou âgées qui ont recours à l’accueil familial et qui sont domiciliées non pas chez elles, mais chez leur accueillant. Pour ne pas les désavantager, l'administration fiscale leur permet de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile auquel elles auraient eu droit si elles étaient restées chez elles. Ainsi, le coût de l'accueil comprenant notamment la rémunération pour services rendus par l'accueillant (préparation et service des repas, repassage, etc.) ouvre droit au crédit d’impôt.

Le bénéfice du crédit d'impôt pour le ménage repassage est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

  • de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ;
  • de l'indication des nom, prénom et adresse du salarié employé pour le ménage/repassage au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à celui-ci ;
  • de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile.

À noter : dans les domiciles partagés, c’est-à-dire les domiciles accueillant des colocataires qui partagent leur domicile, seuls les services à la personnes effectués dans les parties privatives du logement (les chambres le plus souvent) ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (rép. Cigolotti n° 10697, JO du Sénat, 8 août 2019).

Ménage repassage via un prestataire : avantages fiscaux

Comme pour une femme de ménage et/ou repassage salariée, il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux pour une femme de ménage ou repassage mise à disposition par un prestataire de services à domicile.

Voici sous quelles conditions et modalités :

Femme de ménage ou repassage mise à disposition : crédit d'impôt 2020 pour les revenus 2019

Conditions et nature
Avantage fiscal pour l'emploi d'une femme de ménage repassage Particulier concerné Modalités Femme de ménage/repassage
Crédit d'impôt de 50 %
  • Domiciliation fiscale en France.
  • Ou exercice d'une activité professionnelle.
  • Ou inscription comme demandeur d'emploi
  • Dépenses concernant femme de ménage au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire).
  • Dépenses concernées par le crédit : total des sommes facturées au seul titre du service rendu (ce qui exclut les fournitures de marchandises).
  • Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : aides publiques ou privées reçues par le particulier employeur pour favoriser l'emploi de la femme de ménage : CESU « Titre », aide financière d'un comité d'entreprise, etc.
  • Montant du crédit : 50 % × total des dépenses.
  • Limite annuelle des dépenses :
    • plafond ordinaire de : 12 000 € par an + 1 500 € par membre du foyer fiscal > 65 ans sans pouvoir aller au-delà de 15 000 €,
    • plafond majoré si particulier invalide = 20 000 € par an.
  • Montant maximal du crédit effectivement perçu :
    • si plafond ordinaire = 6 000 € par an,
    • si plafond ordinaire majoré = 7 500 € par an,
    • si plafond majoré pour cause d'invalidité = 10 000 € par an.
 

Le bénéfice du crédit d'impôt pour des services de ménage et/ou repassage est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

  • de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du Code du travail, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service, la nature exacte des services fournis, le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service, un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire, les taux horaires de main-d'œuvre, le décompte du temps passé, les prix des différentes prestations, le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • d'une attestation annuelle établie par le prestataire de services (et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations) mentionnant : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Versement du crédit d'impôt

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt emploi à domicile fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

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